E. Leclerc sanctionné d’une amende de 38 millions d’euros pour avoir dépassé la date limite des négociations commerciales avec des fournisseurs

Le distributeur E. Leclerc a été sanctionné d’une amende de 38 millions d’euros pour avoir dépassé la date limite des négociations commerciales avec 62 de ses fournisseurs, a annoncé mercredi 14 août la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès de l’Agence France-Presse (AFP).
Les industriels et les distributeurs ont normalement jusqu’au 1er mars de chaque année pour s’accorder mais le gouvernement avait avancé la date butoir de ces négociations pour 2024, dans l’espoir d’une répercussion rapide en magasin des baisses de prix de certaines denrées, après une période de forte inflation.
La société Eurelec Trading SCRL, la centrale d’achat européenne de E.Leclerc, a ainsi écopé d’une amende de 38 067 000 euros « pour 62 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024 », a précisé la DGCCRF.
Les contrôles des négociations commerciales par la répression des fraudes avaient été renforcés pour tenter de répondre au mouvement de colère des agriculteurs. En début d’année, ils avaient mené des actions et bloqué des axes pour exiger un « revenu décent ». Cette crise agricole avait remis en lumière les lois Egalim, censées protéger la rémunération des exploitants, alors que près d’un ménage agricole sur cinq vit sous le seuil de pauvreté (contre 13 % au niveau national).
Les lois Egalim 1 et 2, respectivement promulguées en 2018 et 2021, visent à protéger la rémunération des agriculteurs de la guerre des prix féroces entre supermarchés d’une part, et distributeurs et fournisseurs de l’agro-industrie d’autre part.
En février, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, avait annoncé avoir identifié 124 contrats signés entre industriels et distributeurs dans le cadre des négociations commerciales qui ne respectaient pas la loi Egalim et avait envoyé des injonctions pour contraindre les entreprises concernées à s’y conformer.
Le Monde avec AFP
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